Louer sa villa à Saint-Barthélemy : taxe de séjour et obligations

Louer une villa à Saint-Barthélemy suppose trois choses : déclarer le meublé avant de le louer, collecter une taxe de séjour de 5 % du prix hors taxes de la nuitée, puis la déclarer et la reverser à la Collectivité dans des délais courts. S’y ajoute chaque année une taxe d’élimination des déchets. Voici les règles, les délais et les sanctions.

Quel est le montant de la taxe de séjour à Saint-Barthélemy ?

La taxe de séjour s’applique aux hôtels, aux villas et aux meublés de tourisme. Elle est égale à 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Elle est collectée par l’hébergeur ou par la plateforme, puis reversée à la Collectivité.

À titre d’illustration, une nuitée facturée 2 000 € hors taxes donne lieu à 100 € de taxe de séjour.

Faut-il déclarer sa villa avant de la louer ?

Tout meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Le défaut de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local : elle peut être prononcée autant de fois qu’il y a de locaux concernés. La personne mise en cause dispose d’un mois pour présenter ses observations avant la décision.

Taxe de séjour : le calendrier de déclaration et de versement

Obligation	Délai
Déclaration préalable du meublé	Avant la mise en location
Déclaration de la taxe de séjour	Dans les quinze jours suivant le mois du séjour
Versement de la taxe de séjour	Au plus tard le dernier jour du mois de la déclaration
Taxe d’élimination des déchets	Exigible le 1er janvier, à payer au plus tard le 31 mars

Ces délais valent pour la déclaration et le versement faits sur l’outil numérique prévu à cet effet. Les séjours d’un mois donné se déclarent ainsi au début du mois suivant, et la taxe correspondante est versée avant la fin de ce même mois. Lorsque les formalités sont faites à la régie, déclaration et versement interviennent au plus tard le dernier jour du mois suivant celui du séjour.

Exemple : la taxe de séjour d’une villa louée douze nuits

Prenons Claire, propriétaire d’une villa déclarée comme meublé de tourisme, qu’elle loue en direct 3 000 € hors taxes la nuit. En février, elle accueille deux séjours, de sept et de cinq nuits. Exemple simplifié, à titre d’illustration.

1. Nuits louées en février : 7 + 5 = 12.
2. Prix hors taxes des nuitées : 12 × 3 000 € = 36 000 €.
3. Taxe de séjour à collecter : 36 000 € × 5 % = 1 800 €.
4. Déclaration : dans les quinze jours suivant le mois de février, soit au plus tard le 15 mars.
5. Versement à la Collectivité : au plus tard le 31 mars.

Ces 1 800 € ne sont pas un revenu de Claire : elle les collecte, puis les reverse. Si la location passait par une plateforme qui collecte la taxe, c’est la plateforme qui la reverserait. Le même calcul revient chaque mois où la villa est louée.

Taxe de séjour : que risque-t-on en cas de retard ou d’oubli ?

Les intérêts et majorations de droit commun s’appliquent à la taxe de séjour.

Manquement	Sanction
Défaut de déclaration préalable du meublé	Amende administrative jusqu’à 5 000 € par local
Retard de paiement	Majoration de 10 %
Tout retard	Intérêt de 0,75 % par mois, capitalisé

Le Code prévoit des majorations plus lourdes en cas de manquement délibéré (40 %) ou de manœuvres frauduleuses (80 %). L’administration peut exercer son contrôle jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du fait générateur : nous détaillons ces règles dans notre analyse sur le contrôle fiscal.

La taxe d’élimination des déchets

Cette taxe forfaitaire est due chaque année pour chaque logement, par le propriétaire ou l’usufruitier, et pour chaque établissement professionnel de l’île.

Catégorie du barème	Montant annuel
Hôtels et villas de location	200 € par chambre
Logement d’habitation principale	105 €

Elle est exigible le 1er janvier et doit être payée au plus tard le 31 mars. En cas de retard, l’intérêt et la majoration de droit commun s’appliquent. La catégorie applicable à une villa donnée se vérifie auprès de la régie du service de propreté.

Les loyers d’une villa à Saint-Barthélemy sont-ils imposés ?

Saint-Barthélemy n’a pas d’impôt sur le revenu (voir les impôts et taxes à Saint-Barthélemy) : les loyers n’y sont pas imposés localement. Cette absence d’impôt local ne dit rien de l’impôt français. Un propriétaire domicilié en France, ou installé sur l’île depuis moins de cinq ans, reste imposé en France sur ses revenus mondiaux, loyers de la villa compris. La règle des cinq ans est ici décisive. La question des prélèvements sociaux sur les loyers se vérifie au cas par cas : voir ce que la France continue d’imposer.

Lorsque la villa est détenue par une société, une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale de l’immeuble s’applique, sauf déclaration annuelle, avant le 31 mars, des immeubles détenus et de l’identité des associés. Voir détenir la villa en société et, en amont, acheter un bien immobilier à Saint-Barthélemy.

Louer sa villa à Saint-Barthélemy : les erreurs fréquentes

• Mettre la villa en location avant d’avoir déposé la déclaration préalable.
• Ne pas vérifier qui, de la plateforme ou du propriétaire, collecte et reverse effectivement la taxe.
• Laisser passer le délai de quinze jours : il est court, et il revient chaque mois où la villa est louée.
• Oublier la taxe d’élimination des déchets, due au 31 mars.
• Confondre l’absence d’impôt local sur le revenu avec une exonération générale, alors que le propriétaire domicilié en France y reste imposable.

Louer sa villa à Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

Louer sa villa à Saint-Barthélemy suppose une déclaration préalable du meublé de tourisme, sous peine d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros par local. La taxe de séjour est de 5 % du prix hors taxes de la nuitée : l’hébergeur ou la plateforme la collecte, la déclare dans les quinze jours suivant le mois du séjour et la verse avant la fin du mois de déclaration. Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 % et un intérêt de 0,75 % par mois. Le barème de la taxe d’élimination des déchets prévoit 200 euros par chambre pour les hôtels et les villas de location, à payer au plus tard le 31 mars. La question des loyers, elle, dépend de la résidence fiscale du propriétaire et se prépare avec un conseil.