Contrôle fiscal à Saint-Barthélemy : délais, pénalités et recours

À Saint-Barthélemy, l’administration peut contrôler et rectifier une imposition jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du fait générateur. Un retard coûte un intérêt de 0,75 % par mois, capitalisé, auquel s’ajoutent des majorations de 10 % à 80 % selon la gravité du manquement. En contrepartie, le contribuable dispose de garanties précises et de voies de recours.

Qui contrôle les impôts à Saint-Barthélemy ?

Le contrôle est exercé par l’administration des impôts de la Collectivité, ou par celle de l’État habilitée par convention : la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe et son service de Saint-Barthélemy. Une demande de renseignements appelle une réponse dans les trente jours. Les notaires, huissiers et greffiers communiquent leurs répertoires.

Pour les impôts français, ce sont les règles françaises de procédure qui s’appliquent. Les impôts locaux concernés sont présentés dans notre panorama : les impôts et taxes à Saint-Barthélemy.

Droit de reprise à Saint-Barthélemy : trois ans pour rectifier

Le droit de reprise se compte en années civiles, à partir de l’année du fait générateur : une cession réalisée en 2026, en janvier comme en décembre, peut être rectifiée jusqu’au 31 décembre 2029.

Les principaux délais à connaître :

Étape	Délai
Répondre à une demande de renseignements	30 jours
Régulariser spontanément un oubli	2 mois
Droit de reprise de l’administration	Fin de la 3e année suivante
Consultation préalable sans réponse	6 mois
Demande de remise gracieuse sans réponse	2 mois (rejet)

Contrôle fiscal : les garanties du contribuable

• La charge de la preuve. C’est à l’administration de prouver l’insuffisance d’une valeur.
• L’assistance d’un conseil. La proposition de rectification doit mentionner cette faculté.
• La commission de conciliation. Elle intervient en cas de désaccord sur les prix ou les évaluations qui servent de base aux droits d’enregistrement. Présidée par un magistrat de la cour d’appel de Basse-Terre, elle réunit le directeur des services fiscaux de Guadeloupe, des élus, un notaire et des représentants des contribuables.
• La consultation préalable. Pour les droits d’enregistrement et la publicité foncière, une consultation écrite du conseil exécutif avant l’acte, avec tous les éléments, protège contre la requalification si elle reste sans réponse pendant six mois.

L’administration peut en effet restituer à un acte son véritable caractère et écarter les clauses qui en dissimulent la portée pour réduire les droits.

Quel intérêt de retard et quelles majorations à Saint-Barthélemy ?

Situation	Pénalité
Tout retard	Intérêt de 0,75 % par mois, capitalisé
Retard de paiement	Majoration de 10 %
Manquement délibéré	Majoration de 40 %
Manœuvres frauduleuses	Majoration de 80 %
Dissimulation de prix	Majoration de 50 %
Contribution des entreprises, taxes sur les véhicules, portuaires ou aéroportuaires impayées	Majoration de 80 %
Taxe sur l’électricité non facturée, entrave au contrôle	Majoration de 80 %

L’intérêt court du premier jour du mois suivant l’exigibilité au dernier jour du mois de paiement. Il n’est pas dû si l’insuffisance n’excède pas 5 % de la base, ni en cas de mention expresse, c’est-à-dire lorsque l’acte indique les motifs de la qualification retenue. La majoration pour dissimulation de prix est due solidairement par toutes les parties. La fraude fiscale expose en outre à des sanctions pénales, par renvoi au droit pénal national.

Exemple : une CFAE impayée et un droit de 10 000 € en retard

Les montants qui suivent sont des hypothèses, retenues à titre d’illustration.

Camille dirige une société de services qui emploie deux salariés. Elle laisse passer l’échéance du 31 mars sans payer la contribution forfaitaire annuelle des entreprises.

Étape	Montant
Part fixe	350 €
Deux salariés à 100 €	200 €
Contribution due	550 €
Majoration de 80 %	440 €
Total, hors intérêt de retard	990 €

Le calcul : 350 € + 200 € = 550 €, puis 550 € × 80 % = 440 €. Un oubli fait donc passer la somme due de 550 € à 990 €, auxquels s’ajoute l’intérêt de retard.

Hugo n’a pas acquitté à l’échéance un droit de 10 000 €. La majoration dépend de la qualification que retient l’administration.

Situation	Taux	Majoration
Retard de paiement	10 %	1 000 €
Manquement délibéré	40 %	4 000 €
Manœuvres frauduleuses	80 %	8 000 €

S’y ajoute l’intérêt de retard : 0,75 % de 10 000 €, soit 75 € pour le premier mois, l’intérêt étant ensuite capitalisé jusqu’au paiement. Si Hugo régularise spontanément dans les deux mois, la majoration de 40 % est écartée.

Régularisation, réclamation, remise gracieuse : les recours

• Régularisation spontanée. Effectuée dans les deux mois, elle écarte la majoration de 40 %.
• Réclamation. Elle suit, par renvoi, les règles du Livre des procédures fiscales. Le sursis de paiement est de droit, sur constitution de garanties.
• Remise gracieuse. Elle ne porte jamais sur les droits, seulement sur les pénalités. Elle est accordée par délibération motivée du conseil exécutif, à condition que le principal ait été préalablement réglé. La demande, écrite, est adressée au Président de la Collectivité et ne suspend pas le paiement. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet, un recours pour excès de pouvoir restant possible.

La demande de remise gracieuse se fait par simple courrier, qui identifie le contribuable et l’imposition concernée. Elle est appréciée au cas par cas, selon la situation du contribuable (perte imprévisible de revenus, circonstances exceptionnelles, dépenses anormalement élevées) et selon son comportement habituel en matière de déclaration et de paiement.

À défaut de paiement, un avis de mise en recouvrement est émis, suivi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Les poursuites peuvent être engagées à vingt jours, avec des frais de 1 % à 5 %. La Collectivité dispose notamment de l’avis à tiers détenteur et d’une hypothèque légale. Le paiement en espèces est limité à 3 000 €.

Les banques de Saint-Barthélemy échangent-elles des informations ?

La Collectivité échange des renseignements avec les administrations françaises et avec les États liés à la France par une convention. Elle applique aussi la norme commune de déclaration, l’échange automatique d’informations bancaires :

• les banques et assureurs de l’île identifient la résidence fiscale de tous les titulaires de comptes, par une auto-certification à l’ouverture ;
• pour les entités non financières passives, ils identifient aussi les personnes qui les contrôlent ;
• ils adressent une déclaration annuelle à l’administration fiscale française avant le 31 juillet.

Les informations sont ensuite échangées avec les États membres de l’Union européenne et les juridictions partenaires, à l’exception de la France, considérée comme le même État.

Contrôle fiscal : les erreurs fréquentes

• Laisser passer le délai de trente jours pour répondre à une demande de renseignements.
• Ne pas enregistrer une cession de titres, même entre membres d’une même famille : droit minimum de 125 €, intérêt de retard et majoration.
• Payer la contribution forfaitaire annuelle des entreprises après le 31 mars : la majoration est de 80 %.
• Demander la remise des droits eux-mêmes, ou la demander avant d’avoir réglé le principal.
• Penser qu’un compte ouvert sur l’île échappe à l’échange automatique d’informations.

Contrôle fiscal à Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

Le contrôle fiscal à Saint-Barthélemy obéit à des règles lisibles. L’administration peut rectifier une imposition jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du fait générateur : une cession réalisée en 2026 peut l’être jusqu’au 31 décembre 2029. Tout retard coûte un intérêt de 0,75 % par mois, capitalisé, et les majorations vont de 10 % pour un retard de paiement à 40 % pour un manquement délibéré et 80 % pour des manœuvres frauduleuses. Une régularisation spontanée dans les deux mois écarte la majoration de 40 %. La remise gracieuse ne porte jamais sur les droits, seulement sur les pénalités, une fois le principal réglé. Ces règles valent pour les taxes courantes, comme la taxe de séjour, autant que pour l’achat d’un bien immobilier. Une rectification ou une régularisation se prépare avec un conseil.