Règle des cinq ans : quand devient-on résident fiscal de Saint-Barthélemy ?

On devient résident fiscal de Saint-Barthélemy après cinq ans de domicile fiscal sur l’île. Cette condition, simple et stricte, est fixée par la loi organique. L’île n’a ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés, mais cette fiscalité ne s’applique pas dès l’installation : avant cinq ans, c’est la France qui impose.

Que dit la règle des cinq ans ?

Depuis 2007, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer qui fixe elle-même ses impôts (voir les impôts à Saint-Barthélemy). La loi organique lui a toutefois posé une limite : sa compétence fiscale ne s’exerce que sur les personnes qui lui sont rattachées depuis au moins cinq ans. Le Code des contributions de l’île reprend cette règle dans ses articles 2 à 5.

Tant que le délai n’est pas atteint, la personne est regardée comme ayant son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Le droit fiscal français s’applique alors en entier, quelle que soit son adresse.

Quand un particulier devient-il résident fiscal de Saint-Barthélemy ?

Vous devenez résident fiscal de Saint-Barthélemy lorsque vous y avez eu votre domicile fiscal pendant au moins cinq ans. Le domicile s’apprécie selon les critères habituels : le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques.

Deux décomptes coexistent. Pour la loi organique, les cinq ans courent à partir du transfert effectif du domicile. Pour le droit local, le Code des contributions exige cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sujet	Avant cinq ans	Après cinq ans
Revenus	Impôt français, sur les revenus mondiaux	Pas d’impôt local ; la France impose les revenus de source française
Prélèvements sociaux	Dus en France	À vérifier au cas par cas
Fortune immobilière (IFI)	Patrimoine immobilier mondial	Immeubles situés en France, au-delà de 1,3 million d’euros
Successions et donations	Droits français	Règles locales, sauf lien avec la France

Quand une société relève-t-elle de la fiscalité de Saint-Barthélemy ?

Une société peut relever de la fiscalité de l’île par deux voies.

Voie	Condition
Par l’ancienneté	Siège de direction effective sur l’île depuis au moins cinq ans
Par le contrôle	Siège de direction effective sur l’île, et contrôle direct ou indirect par des personnes physiques résidentes depuis au moins cinq ans

Si aucune des deux conditions n’est remplie, la société est domiciliée fiscalement en France et paie l’impôt sur les sociétés français.

Le siège de direction effective est le lieu où se prennent réellement les décisions : résidence du dirigeant, lieu des assemblées, compte bancaire, signature des contrats. Une simple adresse de domiciliation ne suffit pas. Le délai court à partir de la fixation réelle de ce siège, et non de l’immatriculation si la direction est ailleurs.

Le contrôle n’est défini par aucun texte. En pratique, on se réfère à la majorité des droits de vote et au pouvoir de nommer les dirigeants. Il doit être réel et pouvoir se prouver, par exemple par les procès-verbaux.

L’administration applique cette règle strictement. Dans une réponse publiée le 23 octobre 2024, elle a confirmé qu’une société dirigée depuis l’île depuis moins de cinq ans, et non contrôlée par des résidents de cinq ans, reste soumise à l’impôt sur les sociétés français. Voir aussi la règle appliquée aux sociétés.

Exemple : un consultant installé en 2025 et sa société

Prenons Julien, consultant, qui s’installe à Saint-Barthélemy en mars 2025. En 2026, il y crée une société de conseil qu’il détient seul et dirige depuis l’île. Les montants sont des hypothèses, à titre d’illustration.

Son calendrier personnel

Moment	Ce qui se passe
Mars 2025	Installation : le délai commence
Jusqu’en mars 2030	Contribuable français, sur ses revenus mondiaux
Mars 2030	Cinquième anniversaire : résident au sens de la loi organique
Année 2030	Année de bascule : revenus scindés entre les deux périodes
2031	Première année où les cinq ans sont acquis au 1er janvier, au sens du Code local

Sa société en 2027

Supposons un bénéfice de 100 000 euros, entièrement distribué après impôt. Le siège de direction effective est sur l’île depuis moins de cinq ans, et Julien n’est pas encore résident de cinq ans : aucune des deux voies n’est ouverte. La société relève de l’impôt sur les sociétés français, ici au taux des PME (15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà).

1. Impôt sur les sociétés : 42 500 × 15 % = 6 375 euros, puis 57 500 × 25 % = 14 375 euros, soit 20 750 euros.
2. Bénéfice restant à distribuer : 100 000 - 20 750 = 79 250 euros.
3. Dividende, imposé en France à 30 % : 79 250 × 30 % = 23 775 euros.
4. Impôt français total : 20 750 + 23 775 = 44 525 euros. Julien conserve 55 475 euros.

La société et son dirigeant sont pourtant installés sur l’île. La situation ne change qu’une fois les cinq ans de Julien acquis : la société peut alors relever de la fiscalité locale par la voie du contrôle, à condition que la direction sur place et le contrôle soient réels.

Règle des cinq ans : les erreurs fréquentes

• Croire que l’installation suffit. Un nouvel arrivant reste contribuable français pendant cinq ans.
• Créer une société sur l’île en la dirigeant d’ailleurs. Sans direction réelle sur place, elle relève de l’impôt français.
• Penser que le délai se partage. Les cinq ans sont personnels. Ils ne profitent ni au conjoint arrivé plus tard, ni à une société nouvellement créée.
• Négliger les preuves. La date d’arrivée doit pouvoir être démontrée, pièces à l’appui.
• Oublier le départ de France. Le transfert du domicile hors de France peut déclencher l’exit tax pour les titulaires de participations supérieures à 800 000 euros ou représentant 50 % d’une société. Vers Saint-Barthélemy, ce transfert ne produit ses effets qu’au bout des cinq ans.

Que se passe-t-il après cinq ans de résidence ?

Une fois résident, vous relevez de la fiscalité locale pour vos revenus et votre patrimoine rattachés à l’île. La France conserve toutefois le droit d’imposer vos revenus de source française, vos immeubles situés en France et, dans certains cas, ce que reçoivent vos héritiers s’ils vivent en France. De même, une société domiciliée sur l’île qui exerce en France par un établissement y reste imposable pour cet établissement. Voir ce que la France continue d’imposer et succession et donation.

Règle des cinq ans : ce qu’il faut retenir

La règle des cinq ans fixe la résidence fiscale à Saint-Barthélemy : une personne ne relève de la fiscalité de l’île qu’après y avoir eu son domicile fiscal pendant au moins cinq ans. Avant ce délai, elle reste imposée en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux qui viennent de l’île. Pour une société, il faut un siège de direction effective sur l’île depuis cinq ans, ou un siège de direction effective sur l’île et un contrôle par des résidents de cinq ans. Le délai est personnel : il ne se transmet ni au conjoint arrivé plus tard, ni à une société que l’on crée. Devenir résident se prépare donc sur plusieurs années : dater son arrivée, conserver ses preuves, vérifier la situation de ses sociétés et anticiper l’année de bascule avec un conseil.