Comment créer une société à Saint-Barthélemy ? Étapes et coûts

Créer une société à Saint-Barthélemy se fait comme partout en France : le droit des sociétés est national, les formalités passent par le guichet unique et la société est immatriculée au registre du commerce de Basse-Terre, en Guadeloupe. Ce qui change, c’est la fiscalité, et seulement lorsque la condition de résidence est remplie.

Quel droit des sociétés s’applique à Saint-Barthélemy ?

La Collectivité fixe les impôts à Saint-Barthélemy, mais l’État a conservé le droit civil et le droit commercial. Le code civil et le code de commerce s’appliquent donc sans adaptation. On retrouve sur l’île toutes les formes habituelles : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, société civile professionnelle, entreprise individuelle. Les règles sur le capital, les dirigeants, les assemblées et les comptes annuels sont celles de la France. Le volet social est traité dans notre analyse sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant.

Les étapes de la création d’une société à Saint-Barthélemy

Étape	Où	À savoir
Dénomination	Bases des entreprises et des marques	Dépôt de marque facultatif
Dépôt du capital	Banque de l’île	Certificat du dépositaire ; origine des fonds à justifier
Statuts	Acte sous seing privé ou notarié, signé sur l’île	SAS : la répartition du capital n’a pas à y figurer
Annonce légale	Support habilité pour la Guadeloupe et Saint-Barthélemy	Attestation de parution jointe au dossier
Immatriculation	Guichet unique (INPI)	Greffe de Basse-Terre ; une à trois semaines
Bénéficiaires effectifs	Guichet unique	À l’immatriculation, puis à chaque changement
Enregistrement des statuts	Bureau de l’enregistrement de l’île	Dans le mois ; droit fixe de 125 €
Déclarations locales	Collectivité, chambre économique, régie de propreté	Contribution annuelle, inscription, taxe déchets

Le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par tout autre moyen ; à défaut, c’est le dirigeant.

Le Kbis porte la mention « RCS Basse-Terre ». La société n’a pas de numéro de TVA : l’île est hors du champ territorial de la TVA. Sur ce point, voir comment facturer des clients en France depuis l’île.

L’enregistrement des statuts

C’est l’étape la plus facilement oubliée. Les statuts d’une société dont le siège est à Saint-Barthélemy doivent être présentés au bureau de l’enregistrement dans le mois, quelle que soit la qualité de leur rédacteur. La révision du Code des contributions du 26 septembre 2024 a supprimé l’ancienne présentation volontaire.

Le droit fixe est de 125 € lorsque les apports sont purs et simples. Les apports à titre onéreux, par exemple avec prise en charge d’un passif, supportent des droits de mutation selon la nature du bien. Voir aussi notre analyse pour céder des parts de société à Saint-Barthélemy.

Combien coûte une société à Saint-Barthélemy chaque année ?

Une société de services sans salarié ni immeuble supporte un coût fiscal récurrent minimal de 470 € par an :

• 350 € de contribution forfaitaire annuelle des entreprises ;
• 120 € de taxe d’élimination des déchets, pour un bureau de moins de deux personnes.

La contribution est due même sans chiffre d’affaires. L’année de création, elle est à payer dans les 90 jours du début d’activité si la société est créée entre le 1er janvier et le 30 septembre ; rien n’est dû au titre de cette année si elle est créée après septembre.

S’y ajoutent des frais non fiscaux : expert-comptable, dépôt des comptes au greffe, assurance. Les comptes annuels sont approuvés dans les six mois de la clôture, puis déposés au greffe dans le mois de l’approbation (deux mois par voie électronique).

La règle des cinq ans s’applique-t-elle aussi aux sociétés ?

Immatriculer une société sur l’île ne suffit pas à la placer sous la fiscalité locale. Elle n’en relève que dans deux cas :

• son siège de direction effective est à Saint-Barthélemy depuis au moins cinq ans ;
• ou son siège de direction effective est à Saint-Barthélemy et elle est contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidentes de l’île depuis au moins cinq ans.

À défaut, la société est domiciliée fiscalement en France et paie l’impôt sur les sociétés français : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25 % au-delà. L’administration l’a confirmé dans une réponse publiée le 23 octobre 2024. Voir notre analyse de la règle des cinq ans.

Exemple : une SAS de conseil créée après deux ans de résidence

Prenons Marie, installée sur l’île depuis deux ans. Elle crée en avril une SAS de conseil dont elle est la seule associée et qu’elle dirige depuis Saint-Barthélemy, sans salarié ni immeuble, avec des apports en numéraire. Exemple simplifié, à titre d’illustration.

Ce qu’elle paie à la Collectivité

Poste	Année de création	Années suivantes
Enregistrement des statuts	125 €	Néant
Contribution annuelle (part fixe)	350 €	350 €
Taxe déchets (bureau de moins de deux personnes)	Non chiffrée ici	120 €
Total	475 €, hors taxe déchets	470 €

La contribution de la première année est à payer dans les 90 jours du début d’activité, puisque la création a lieu avant le 30 septembre. Pour la taxe déchets de l’année de création, le montant se vérifie auprès de la régie du service de propreté.

Ce qu’elle paie en France

Marie n’a pas cinq ans de résidence : sa société reste soumise à l’impôt sur les sociétés français. Pour un bénéfice de 100 000 €, au taux des PME :

1. 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
2. 100 000 € - 42 500 € = 57 500 €, imposés à 25 %, soit 14 375 € ;
3. total : 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €.

La même société, créée et dirigée sur l’île par Paul, résident depuis plus de cinq ans, relèverait de la fiscalité locale, qui ne prévoit pas d’impôt sur les sociétés. Les formalités et les coûts locaux seraient identiques.

Créer une société à Saint-Barthélemy : les erreurs fréquentes

• Confondre adresse et direction. Un siège de domiciliation sans direction réelle sur l’île ne suffit pas.
• Oublier d’enregistrer les statuts. La formalité est obligatoire dans le mois.
• Penser qu’une société sans activité ne doit rien. Une holding ou une société en sommeil doit la contribution forfaitaire.
• Y loger un immeuble sans en mesurer les effets. Toute société qui détient un immeuble sur l’île devient une entité fiscalement immobilière : voir détenir un bien en société.
• Exercer une activité réglementée sans habilitation. Conseil financier, assurance, immobilier : les habilitations nationales sont exigées sur l’île comme ailleurs.

Créer une société à Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

Créer une société à Saint-Barthélemy obéit au droit français des sociétés : le code civil et le code de commerce s’appliquent sans adaptation, et l’immatriculation, au greffe de Basse-Terre, prend une à trois semaines. Les statuts s’enregistrent dans le mois, pour un droit fixe de 125 €. Une société de services sans salarié ni immeuble supporte un coût fiscal récurrent minimal de 470 € par an. Elle ne relève de la fiscalité locale que si elle remplit la condition de résidence de cinq ans ; à défaut, elle paie l’impôt sur les sociétés français, à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME et 25 % au-delà. La création est simple ; ce qui se prépare avec un conseil, c’est la réalité de la direction sur l’île et le calendrier des cinq ans.