Céder des parts de société à Saint-Barthélemy : droits et délais

Toute cession de parts ou d’actions d’une société dont le siège est à Saint-Barthélemy doit être enregistrée dans le mois au bureau de l’enregistrement de l’île. La règle vaut pour un acte sous seing privé, pour une cession sans acte, entre membres d’une même famille, et même pour un euro. Le montant du droit dépend ensuite d’une question : la société détient-elle un immeuble sur l’île ?

Faut-il enregistrer une cession de parts à Saint-Barthélemy ?

L’enregistrement est la formalité par laquelle un acte est présenté au bureau de l’enregistrement, qui le date, l’analyse et perçoit un droit. Il donne date certaine à l’acte et sert de base au contrôle. Les autres prélèvements de la Collectivité sont présentés dans notre vue d’ensemble : les impôts en vigueur à Saint-Barthélemy.

Lorsque la cession n’est constatée par aucun acte, elle fait l’objet d’une déclaration, dans le même délai d’un mois.

Cession de titres : deux régimes, avec ou sans immeuble

Société	Sans immeuble	Avec immeuble sur l’île
Droit	Barème de 0 % à 1,40 %	5 %
Abattement	23 000 €, au prorata	Aucun
Plus-value immobilière	Non concernée	Régime local applicable
Délai d’enregistrement	Un mois	Un mois

Le droit d’enregistrement concerne l’acquéreur des titres (le cessionnaire). L’impôt sur la plus-value immobilière, lorsqu’il s’applique, concerne le vendeur.

Quels droits pour céder les parts d’une société sans immeuble ?

Tranche	Taux
Jusqu’à 23 000 €	0 %
De 23 000 € à 107 000 €	0,60 %
Au-delà de 107 000 €	1,40 %

Le droit ne peut être inférieur à 125 €.

L’abattement se calcule au prorata

Le barème s’applique après un abattement de 23 000 €. Cet abattement est réparti au prorata des titres cédés sur le total des titres de la société. Il ne joue en entier que si la totalité des titres est cédée.

Part des titres cédés	Abattement
5 %	1 150 €
25 %	5 750 €
50 %	11 500 €
100 %	23 000 €

Cession de titres d’une société détenant un immeuble : 5 %

Le Code des contributions retient une définition large de l’entité fiscalement immobilière. Il s’agit de toute personne morale, quels que soient sa forme et le lieu de son siège, qui compte parmi ses actifs un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers situés à Saint-Barthélemy, sans condition de proportion. Une société de conseil qui achète un local entre aussitôt dans cette catégorie.

La cession de ses titres échappe alors au barème progressif :

• le droit est de 5 % de la valeur des titres ;
• l’assiette est la valeur réelle des immeubles diminuée des dettes afférentes ;
• aucun abattement ne s’applique.

La cession relève en outre du régime local des plus-values immobilières. Ces règles sont détaillées dans nos analyses Détenir un bien en société à Saint-Barthélemy et Plus-value immobilière à Saint-Barthélemy.

Exemple : céder les parts d’une société détenant une villa

Les montants qui suivent sont des hypothèses, retenues à titre d’illustration.

Marie cède la totalité des parts d’une société civile dont le seul actif est une villa sur l’île. La villa vaut 2 000 000 € et il reste 500 000 € à rembourser sur l’emprunt qui a financé son achat.

Étape	Montant
Valeur réelle de la villa	2 000 000 €
Emprunt restant dû	500 000 €
Assiette du droit	1 500 000 €
Droit de 5 %	75 000 €

Le calcul : 2 000 000 € moins 500 000 € = 1 500 000 €, puis 1 500 000 € × 5 % = 75 000 €. Aucun abattement ne vient réduire cette base. De son côté, Marie relève de l’impôt local sur la plus-value immobilière, qui se calcule à part.

Paul cède à sa sœur 5 % des actions de sa société de services, qui ne détient aucun immeuble. L’abattement auquel la cession ouvre droit est de 23 000 € × 5 % = 1 150 €, et non de 23 000 €. Bien qu’elle soit familiale, la cession doit être enregistrée dans le mois, et le droit ne peut être inférieur à 125 €.

Usufruit et nue-propriété des titres : le barème

Lorsque la cession porte sur des titres démembrés, la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété se déterminent selon un barème légal, identique à celui du droit français.

Âge de l’usufruitier	Usufruit	Nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
21 à 30 ans	80 %	20 %
31 à 40 ans	70 %	30 %
41 à 50 ans	60 %	40 %
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
Plus de 90 ans	10 %	90 %

L’usufruit à durée fixe vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction, et sans pouvoir dépasser la valeur de l’usufruit viager.

Cession non enregistrée : quels risques en cas de contrôle ?

Une cession non enregistrée dans le mois expose à trois conséquences :

• le droit, avec son minimum de 125 € ;
• un intérêt de retard de 0,75 % par mois ;
• une majoration de 10 % à 80 % selon la nature du manquement.

Une régularisation spontanée dans les deux mois écarte la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré. Faute d’enregistrement, l’acte est aussi privé de date certaine.

L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la cession : une cession de 2026 peut être redressée jusqu’au 31 décembre 2029. Si elle conteste le prix, c’est à elle de prouver son insuffisance, et une commission de conciliation peut être saisie. Ces règles sont détaillées dans notre analyse Contrôle fiscal à Saint-Barthélemy.

Cession de parts de société : les erreurs fréquentes

• Ne pas enregistrer une cession familiale. L’obligation vaut entre membres de la famille et même pour un euro.
• Compter sur l’abattement entier pour une cession partielle. Il se réduit à la proportion des titres cédés.
• Oublier l’immeuble détenu par la société. Un seul bien sur l’île suffit à faire passer le droit à 5 %.
• Croire que l’absence d’acte dispense de la formalité. La cession se déclare alors.
• Laisser passer le délai d’un mois. Intérêts et majorations s’ajoutent au droit.

Cession de parts à Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

Céder les parts ou actions d’une société dont le siège est à Saint-Barthélemy impose un enregistrement dans le mois, même sans acte. Pour une société sans immeuble, le barème est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 0,60 % de 23 000 à 107 000 € et 1,40 % au-delà, avec un minimum de 125 €. L’abattement de 23 000 € se répartit au prorata des titres cédés. Si la société détient un immeuble sur l’île, le droit passe à 5 % de la valeur des titres, sans abattement. Un oubli coûte un intérêt de retard de 0,75 % par mois et une majoration de 10 % à 80 %. Un cédant installé depuis moins de cinq ans reste contribuable français, selon la règle des cinq ans. Une cession se prépare avec un conseil avant la signature, pas après.