CFAE à Saint-Barthélemy : montant, échéance du 31 mars et sanctions

La contribution forfaitaire annuelle des entreprises, ou CFAE, est l’impôt que doit toute entreprise à Saint-Barthélemy : 350 € par an, plus 100 € par salarié, à payer au plus tard le 31 mars. Elle ne dépend ni du chiffre d’affaires ni du bénéfice. Elle est due même par une société qui n’a aucune activité.

Qui doit payer la CFAE à Saint-Barthélemy ?

Sont redevables :

• toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui a son siège social ou son siège de direction effective à Saint-Barthélemy, y compris si elle est en sommeil ;
• toute entreprise française ou étrangère qui a sur l’île un établissement exerçant une activité.

Les propriétaires-bailleurs en sont exclus.

Chaque activité distincte, identifiée par son code NAF, exercée dans un établissement distinct donne lieu à une contribution. La même activité exercée dans plusieurs établissements n’en donne qu’une.

Combien coûte la CFAE à Saint-Barthélemy ?

La contribution additionne une part fixe de 350 € par entreprise et une part variable de 100 € par salarié présent au 31 décembre de l’année précédente. Ces montants ont été confirmés pour 2026 par l’avis de la Collectivité du 12 janvier 2026.

Entreprise	Calcul	CFAE
Holding sans salarié	350 €	350 €
Société de 3 salariés	350 € + 3 × 100 €	650 €
Commerce de 10 salariés	350 € + 10 × 100 €	1 350 €

CFAE : échéance du 31 mars et paiement

La contribution est exigible le 1er janvier et payable au plus tard le 31 mars. Les effectifs retenus sont ceux de la déclaration sociale nominative au 31 décembre de l’année précédente. Le dirigeant ou le comptable fournit une attestation sur l’honneur fondée sur le registre unique du personnel, qui doit pouvoir être produit en cas de contrôle.

Le paiement se fait sur la plateforme en ligne, par carte ou par virement. Par carte, la date retenue est celle de la transaction. En cas de virement, le numéro SIRET doit figurer dans la référence : à défaut, le virement est rejeté.

Création, transformation, radiation

Situation	Règle
Création entre le 1er janvier et le 30 septembre	Part fixe due dans les 90 jours du début d’activité déclaré au guichet unique
Création après septembre	Rien n’est dû au titre de l’année de création
Transformation, ou passage d’une entreprise individuelle en société, la même année	Une seule contribution
Radiation	La date retenue est celle de l’enregistrement de la formalité, pas celle portée sur la déclaration
Dissolution	Exonération à compter de sa mention au Kbis ou sur tout document officiel, pour les sommes non encore acquittées

Les étapes de création sont détaillées dans notre analyse Créer une société à Saint-Barthélemy. Voir aussi notre analyse sur la rémunération du dirigeant.

Exemple : la CFAE d’une société de quatre salariés

Prenons Sophie, qui dirige à Gustavia une société de conseil installée dans un bureau. Sa déclaration sociale nominative au 31 décembre mentionne quatre salariés. Exemple simplifié, à titre d’illustration.

1. Part fixe de la CFAE : 350 €.
2. Part variable : 4 × 100 € = 400 €.
3. CFAE de l’année : 350 € + 400 € = 750 €.
4. Taxe d’élimination des déchets, détaillée plus bas, pour un bureau de deux à dix personnes : 180 €.
5. Total à régler au plus tard le 31 mars : 750 € + 180 € = 930 €.

Le chiffre d’affaires et le bénéfice de la société n’entrent pas dans le calcul.

Autre cas : Marc crée sa société, sans salarié, au mois de mai. Il doit la part fixe de 350 € dans les 90 jours du début d’activité déclaré au guichet unique. S’il l’avait créée en octobre, il ne devrait rien au titre de cette année-là, et paierait sa première contribution l’année suivante, au plus tard le 31 mars.

Quelles sanctions si la CFAE n’est pas payée à temps ?

Une majoration de 80 % s’applique en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement, d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou erronée. S’y ajoute un intérêt de retard de 0,75 % par mois. Ces règles sont détaillées dans notre analyse sur les pénalités et le contrôle fiscal.

En cas de cession de l’entreprise, le cessionnaire est solidaire de la CFAE restée impayée par le cédant.

Les exonérations de CFAE

Elles sont peu nombreuses :

• les associations à but non lucratif sans activité lucrative ;
• la cessation d’activité déclarée ;
• les exonérations accordées par délibération motivée du conseil territorial.

La taxe d’élimination des déchets des professionnels

Seconde taxe récurrente, elle est due pour chaque établissement professionnel ayant son siège ou un établissement sur l’île. Elle est exigible le 1er janvier et payable au plus tard le 31 mars. Un retard entraîne l’intérêt et la majoration de droit commun.

Activité	Montant annuel
Bureau de moins de deux personnes	120 €
Bureau de deux à dix personnes	180 €
Bureau de plus de dix personnes	240 €
Activité artisanale	390 € à 780 €
Commerce, selon la surface	390 € à 10 000 €
Restaurants et bars	1 000 € à 6 000 €
Hôtels et villas de location	200 € par chambre

Sont notamment exonérés les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement, le nettoyage de bâtiments, les associations loi 1901, les sociétés constituées entre professionnels libéraux dont chaque praticien est déjà taxé sous son propre SIRET, et les SCI familiales sur justificatifs du lien de famille. Une cessation temporaire d’activité ouvre droit à exonération sur demande avant le 15 mars, dans la limite de deux années consécutives.

CFAE : les erreurs fréquentes

• Croire qu’une société sans chiffre d’affaires ne doit rien. Une holding ou une société en sommeil doit la contribution dès sa création.
• Payer par virement sans indiquer le SIRET. Le virement est rejeté : la contribution n’est alors pas réglée.
• Se fier à la date portée sur la déclaration de radiation. Seule compte la date d’enregistrement de la formalité.
• Reprendre une entreprise sans vérifier ses contributions. Le repreneur est solidaire des sommes impayées.
• Laisser passer le 31 mars. Le défaut de paiement et la déclaration tardive sont sanctionnés par la majoration de 80 %.

CFAE : ce qu’il faut retenir

La CFAE, contribution forfaitaire annuelle des entreprises, est due à Saint-Barthélemy par toute entreprise qui y a son siège social ou son siège de direction effective, même en sommeil. Son montant est de 350 € par entreprise, plus 100 € par salarié présent au 31 décembre de l’année précédente. Exigible le 1er janvier, elle se paie au plus tard le 31 mars, sur la plateforme en ligne de la Collectivité. Un défaut de paiement ou une déclaration tardive entraîne une majoration de 80 % et un intérêt de retard de 0,75 % par mois. La taxe d’élimination des déchets est due à la même échéance. La CFAE s’inscrit dans un système où l’entreprise n’est pas imposée sur son bénéfice, sous réserve de la condition de résidence de cinq ans, comme l’explique notre panorama des impôts à Saint-Barthélemy.