Dirigeant à Saint-Barthélemy : rémunération et protection sociale

À Saint-Barthélemy, l’absence d’impôt sur le revenu ne s’étend pas à la protection sociale. La sécurité sociale est restée une compétence de l’État : le dirigeant cotise selon les règles du droit français, auprès d’une caisse locale. Le traitement de sa rémunération et de ses dividendes dépend ensuite de son statut et de l’ancienneté de sa résidence sur l’île.

La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy (CPS)

Depuis le 1er avril 2017, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy (CPS), gérée par la Mutualité sociale agricole, est l’interlocuteur unique pour la sécurité sociale des salariés, des indépendants et des dirigeants assimilés salariés. Elle couvre la maladie, la famille, la retraite de base et le recouvrement des cotisations.

Les règles de cotisation sont celles du droit français, aux taux du régime général, avec des aménagements locaux limités. Les régimes complémentaires Agirc-Arrco s’appliquent. Le droit du travail français s’applique lui aussi en entier : code du travail, SMIC, conventions collectives. L’assurance chômage relève de France Travail.

Quel statut social pour le dirigeant d’une SAS ou d’une SARL ?

Dirigeant	Statut	Cotisations
Dirigeant de SAS rémunéré	Assimilé salarié	Patronales et salariales, dès la première paie
Dirigeant de SAS non rémunéré	Aucune affiliation	Aucune
Gérant majoritaire de SARL	Travailleur non salarié	Sur la rémunération et une partie des dividendes

Le dirigeant de SAS rémunéré supporte les cotisations patronales et salariales de droit commun, et il est affilié à la CPS dès sa première rémunération. Sans rémunération, il n’y a ni affiliation ni cotisation.

Le gérant majoritaire de SARL cotise à la CPS sur sa rémunération et, en droit commun, sur la fraction de ses dividendes qui excède 10 % du capital.

Le choix de la forme sociale, que décrit notre analyse Créer une société à Saint-Barthélemy, a donc un effet direct sur la protection sociale du dirigeant. Voir aussi notre analyse sur la contribution forfaitaire annuelle (CFAE).

La rémunération du dirigeant est-elle imposée à Saint-Barthélemy ?

Le Code des contributions de Saint-Barthélemy ne prévoit pas d’impôt sur le revenu, comme le détaille notre panorama sur les impôts applicables à Saint-Barthélemy. Cette règle ne profite qu’au dirigeant domicilié sur l’île depuis au moins cinq ans.

Avant ce délai, il reste contribuable français sur l’ensemble de ses revenus, y compris le salaire que lui verse sa société de Saint-Barthélemy. Après cinq ans, la France continue d’imposer, comme pour un non-résident, les salaires correspondant à une activité exercée en France.

Les dividendes sont-ils imposés à Saint-Barthélemy ?

Trois situations se distinguent.

Situation de l’associé	Impôt sur les dividendes
Résident de l’île depuis cinq ans, société domiciliée sur l’île	Aucun impôt local
Encore domicilié en France	30 % en France
Résident de l’île, dividendes d’une société française	Retenue à la source de 12,8 % en France

Un associé est « encore domicilié en France » lorsqu’il est installé sur l’île depuis moins de cinq ans, ou lorsqu’il vit en France.

Un point plus technique concerne l’associé domicilié en France qui détient au moins 10 % d’une société de l’île dont l’actif est principalement financier. L’article 123 bis du code général des impôts permet de l’imposer chaque année sur sa quote-part des bénéfices, distribués ou non. Cette imposition est écartée lorsque la détention n’a ni pour objet ni pour effet principal de localiser des bénéfices dans un territoire à fiscalité privilégiée, ce qui se prouve par une activité réelle et une implantation effective.

Exemple : deux associés, 50 000 € de dividendes chacun

Prenons une SAS de services dont le siège de direction effective est sur l’île depuis plus de cinq ans. Elle verse 50 000 € de dividendes à chacun de ses deux associés : Anne, installée depuis sept ans, et Marc, arrivé il y a trois ans. Les montants sont des hypothèses, retenues à titre d’illustration.

Associé	Anne	Marc
Installation sur l’île	7 ans	3 ans
Domicile fiscal	Saint-Barthélemy	France
Dividendes reçus	50 000 €	50 000 €
Impôt sur les dividendes	Aucun impôt local	15 000 € en France
Reste après impôt	50 000 €	35 000 €

Pour Marc, le calcul est le suivant : 50 000 € × 30 % = 15 000 €, soit 35 000 € après impôt. La société et le dividende sont les mêmes, mais la résidence s’apprécie associé par associé. Pour Anne, l’absence d’impôt local ne règle pas la question des prélèvements sociaux, traitée ci-dessous.

Autre situation : Sophie est gérante majoritaire d’une SARL au capital de 10 000 €, qui lui verse 30 000 € de dividendes. Le seuil de 10 % du capital représente 1 000 €. La fraction qui le dépasse, soit 29 000 € (30 000 € moins 1 000 €), entre dans l’assiette de ses cotisations sociales, en plus de sa rémunération. Cet exemple est simplifié : il illustre l’assiette, pas le montant des cotisations.

Prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy : un point débattu

La CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité appellent une prudence particulière. Ce sont des impositions dont le champ territorial est fixé par la loi française. Le Conseil d’État, dans un avis du 20 novembre 2013, et l’administration les regardent comme non transférées à la Collectivité pour les revenus du patrimoine des résidents de Saint-Barthélemy affiliés à un régime français.

En pratique, les prélèvements sociaux sont réclamés sur les revenus du patrimoine de source française. Leur application aux revenus de source locale des résidents de cinq ans, dividendes compris, fait débat et se traite au cas par cas. La position mérite d’être vérifiée chaque année.

Rémunération du dirigeant : les erreurs fréquentes

• Croire que les cotisations sociales sont locales. Elles suivent le droit français, aux taux du régime général.
• Tenir pour acquise l’absence de prélèvements sociaux sur les dividendes. La question n’est pas tranchée de manière uniforme.
• Oublier la règle des cinq ans. Un dirigeant récemment installé reste imposé en France sur son salaire et sur ses dividendes.
• Penser que la société protège l’associé. Elle n’est exonérée que pour elle-même, et seulement si elle remplit la condition de résidence.
• Supposer qu’un mandat non rémunéré vaut affiliation. Sans rémunération, le dirigeant de SAS n’est ni affilié ni cotisant.

Dirigeant à Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

À Saint-Barthélemy, la protection sociale du dirigeant suit le droit français : mêmes règles de cotisation, aux taux du régime général, auprès de la Caisse de prévoyance sociale, interlocuteur unique depuis le 1er avril 2017. Le dirigeant de SAS rémunéré est assimilé salarié ; le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, cotise aussi, en droit commun, sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital. Les dividendes ne sont pas imposés localement pour un résident de cinq ans, mais un associé encore domicilié en France y est imposé à 30 %. L’arbitrage entre salaire et dividendes dépend de chaque situation et se prépare avec un conseil, en gardant à l’esprit que la question des prélèvements sociaux reste ouverte.