Facturer des clients en France depuis Saint-Barthélemy : retenue et TVA

Une société de Saint-Barthélemy qui facture un client en France reste exposée à deux mécanismes fiscaux français : une retenue à la source de 25 % sur le prix de ses prestations, et les règles de TVA applicables à son client. Aucun des deux ne dépend des impôts de Saint-Barthélemy. Mieux vaut les connaître avant de fixer un prix.

Quelle retenue à la source pour une société de Saint-Barthélemy ?

L’article 182 B du code général des impôts prévoit une retenue à la source de 25 %, soit le taux de l’impôt sur les sociétés. Elle porte sur les sommes payées :

• par un débiteur établi en France ;
• à une personne ou une société qui n’a pas d’installation professionnelle permanente en France ;
• en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

C’est le client français qui en est redevable : il la retient sur le prix qu’il paie. Pour la société de Saint-Barthélemy, elle est libératoire, et aucune autre déclaration française n’est à faire.

Il n’existe pas de convention fiscale entre l’État et Saint-Barthélemy pour éliminer les doubles impositions. Rien ne permet donc d’écarter cette retenue. En pratique, le prix net perçu baisse d’un quart.

Les redevances payées par une société française à un résident de l’île, pour l’usage d’une marque par exemple, sont soumises à la même retenue.

Exemple : une facture de 20 000 € à un client parisien

Prenons Thomas, consultant installé à Saint-Barthélemy. Sa société de conseil, qui n’a aucune installation en France, facture 20 000 € à une entreprise établie à Paris pour une mission utilisée en France. Le montant est une hypothèse, retenue à titre d’illustration.

Étape	Montant
Prix facturé	20 000 €
Retenue de 25 %, conservée par le client	5 000 €
Somme reçue par la société	15 000 €

Le calcul : 20 000 € × 25 % = 5 000 €. La société de Thomas encaisse 15 000 €, et le client est redevable des 5 000 € envers l’administration française. La facture ne comporte pas de TVA : le client, assujetti, la déclare lui-même en France par autoliquidation.

Si Thomas accepte ensuite une mission de conseil pour un particulier qui vit en France, la question de la TVA change de nature. La prestation, utilisée en France, y est imposable : sa société doit s’immatriculer et collecter la TVA française. Ce point s’examine avant d’accepter la mission, pas après.

Faut-il facturer la TVA à un client français depuis Saint-Barthélemy ?

Saint-Barthélemy est hors du champ territorial de la TVA française. Il en résulte trois conséquences :

• aucune TVA sur les opérations locales ;
• pas de numéro de TVA intracommunautaire ;
• pas de déduction de la TVA française supportée en amont, qui devient un coût, sauf procédure de remboursement à l’export pour les biens expédiés.

Dès que le client est établi en France, la TVA française peut toutefois redevenir applicable.

Client ou opération	Règle de TVA
Entreprise assujettie établie en France	Autoliquidée par le client
Particulier établi en France (conseil, informatique et assimilés)	À collecter par le prestataire si la prestation est utilisée en France
Biens livrés vers la France ou l’Union européenne	TVA et droits à l’importation dus à l’arrivée

Pour l’entreprise assujettie, le lieu d’imposition est en France : c’est le client qui déclare la TVA. La livraison de biens est, elle, une exportation depuis l’île.

Le cas des particuliers est le plus délicat. Les prestations visées à l’article 259 B du code général des impôts, rendues par un prestataire établi hors de l’Union européenne, sont imposables en France lorsqu’elles y sont utilisées. Le prestataire doit alors s’immatriculer et collecter la TVA.

Les mentions d’une facture émise depuis Saint-Barthélemy

La facture d’une société de l’île obéit au droit commun. Elle mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro SIREN et le RCS Basse-Terre.

S’y ajoutent des mentions propres à sa situation :

• « TVA non applicable, prestataire établi à Saint-Barthélemy, hors du champ territorial de la TVA » ;
• pour un client professionnel français, l’autoliquidation de la TVA par le client (article 283, 2 du code général des impôts) et la retenue à la source de l’article 182 B, à la charge du débiteur.

Et si la société de Saint-Barthélemy travaille en France ?

Les règles qui précèdent visent une société sans installation professionnelle permanente en France. Une société domiciliée sur l’île qui exerce en France par un établissement y est imposable pour cet établissement : le Code des contributions limite les effets du domicile local aux activités exercées sur le territoire.

Par ailleurs, une société qui ne remplit pas encore la condition de résidence de cinq ans reste soumise à l’impôt sur les sociétés français. Voir aussi comment créer une société à Saint-Barthélemy.

Facturer en France depuis Saint-Barthélemy : les erreurs fréquentes

• Fixer un prix sans tenir compte de la retenue. Le client la retient, et le prix net baisse d’un quart.
• Compter sur une convention fiscale. Il n’en existe pas entre l’État et Saint-Barthélemy.
• Croire que l’absence de TVA sur l’île règle la question. Elle ne vaut que pour les opérations locales.
• Travailler pour des particuliers français sans examiner la TVA. Certaines prestations sont imposables en France.
• Attendre le remboursement de la TVA française payée aux fournisseurs. Elle reste un coût, hors le cas des biens expédiés.
• Négliger les mentions de facture. Elles indiquent au client ce qu’il doit autoliquider et retenir.

Facturer en France depuis Saint-Barthélemy : ce qu’il faut retenir

Une société de Saint-Barthélemy peut facturer des clients en France, mais la France conserve son droit d’imposer ce qui est fourni ou utilisé sur son sol. Le client établi en France retient 25 % du prix lorsque la société n’a pas d’installation professionnelle permanente en France : sur une facture de 20 000 €, il retient 5 000 € et la société reçoit 15 000 €. Aucune convention fiscale ne permet d’écarter cette retenue. L’île est hors du champ territorial de la TVA : pour un client professionnel assujetti, la TVA est autoliquidée par le client ; pour un particulier, certaines prestations sont imposables en France. Ces points se vérifient avec un conseil avant la première facture. Ils s’inscrivent dans un ensemble plus large, décrit dans notre analyse sur ce que la France continue d’imposer.