Succession et donation à Saint-Barthélemy : que paient les héritiers ?

Saint-Barthélemy ne perçoit aucun droit de succession sur les biens qui relèvent de sa fiscalité. Les donations ne sont taxées localement que lorsqu’elles portent sur un immeuble de l’île ou sur les titres d’une société qui en détient un. Reste la France, qui impose dès qu’un lien existe avec elle, notamment lorsque l’héritier y vit.

Y a-t-il des droits de succession à Saint-Barthélemy ?

Relèvent de la fiscalité locale (article 86 du Code des contributions) :

• tous les biens du défunt, où qu’ils soient, s’il était domicilié à Saint-Barthélemy, c’est-à-dire depuis au moins cinq ans ;
• les biens situés sur l’île, si le défunt n’y était pas domicilié ;
• dans ce second cas, tous les biens reçus par un héritier domicilié sur l’île depuis cinq des dix dernières années.

Ces biens sont exonérés de toute imposition locale (article 89). Pour le reste de la fiscalité locale, voir les impôts de Saint-Barthélemy.

Une déclaration de succession reste obligatoire (article 88) : dans les six mois du décès survenu sur le territoire, dans les douze mois si le défunt domicilié sur l’île décède ailleurs. Elle porte l’intégralité des biens à leur valeur vénale, sous la responsabilité du déclarant. Cette valeur sert ensuite de référence pour les plus-values en cas de revente.

Quelles donations sont taxées à Saint-Barthélemy ?

Seules sont imposables localement les donations d’immeubles situés sur l’île et de titres d’entités fiscalement immobilières, c’est-à-dire de sociétés qui détiennent un immeuble sur l’île (voir détenir un bien en société). Une donation de liquidités, de meubles ou de titres d’une société sans immeuble est hors champ local. Elle peut en revanche être taxable en France, selon le domicile du donateur ou du donataire.

Les abattements (article 96)

Donataire	Abattement
Conjoint ou partenaire de PACS	80 000 €
Ascendant ou descendant en ligne directe	150 000 € chacun
Frère ou sœur	60 000 € chacun
Autres cas	1 500 €

L’abattement ne s’applique qu’une fois par période de six ans à compter de la donation, et les donations de moins de six ans entre les mêmes personnes sont rappelées.

Les taux (article 97)

Lien avec le donateur	Taux	Avec engagement de dix ans
Conjoint, descendants, ascendants, collatéraux jusqu’au 3e degré	25 %	0 %
Collatéraux du 4e degré	25 %	4,80 %
Parents au-delà du 4e degré	25 %	25 %
Non-parents	40 %	40 %

L’engagement est pris dans l’acte : le donataire s’interdit de céder le bien à titre onéreux pendant dix ans. Pour les titres d’une société qui détient un immeuble, il s’étend aux immeubles de cette société.

En cas de rupture, les droits de l’acte d’origine sont exigibles lors de la cession, même partielle, avec une pénalité de 0,75 % par mois capitalisés sur ces droits pour les mois restant à courir. Aucune pénalité n’est due si le bien est cédé à la Collectivité.

Le partenaire de PACS bénéficie de l’abattement de 80 000 € et relève du taux de 25 %. Son accès au taux réduit est à faire confirmer par le notaire avant l’acte.

La donation d’un immeuble se fait par acte notarié, et les droits sont acquittés lors de l’enregistrement. Les trusts sont assimilés à des donations entre non-parents, sauf exceptions.

Quand la France taxe-t-elle une succession ou une donation ?

L’exonération locale ne lie pas la France. Celle-ci taxe une succession ou une donation dans trois cas :

• le défunt ou le donateur est domicilié en France : tous ses biens sont concernés ;
• le bien est situé en France ;
• l’héritier ou le donataire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes : tous les biens qu’il reçoit sont concernés.

Ici, « France » désigne la métropole et les départements d’outre-mer, pas Saint-Barthélemy. Mais une personne installée sur l’île depuis moins de cinq ans reste regardée comme domiciliée en France : voir la règle des cinq ans.

Pour la succession d’une personne domiciliée sur l’île depuis plus de cinq ans, cela donne :

Situation	Saint-Barthélemy	France
Héritier non domicilié en France, biens hors de France	Exonéré	Rien
Héritier domicilié en France (six ans sur dix)	Exonéré	Droits sur tout ce qu’il reçoit
Bien situé en France	Exonéré	Droits sur ce bien

Si le défunt vivait sur l’île depuis moins de cinq ans, la France taxe tous ses biens.

En ligne directe, les droits français se calculent après un abattement de 100 000 €, au barème progressif de 5 % à 45 %. Voir aussi ce que la France continue d’imposer.

Usufruit et droit civil

Pour un héritier domicilié en France, l’article 751 du code général des impôts présume que les biens dont le défunt avait l’usufruit et l’héritier la nue-propriété appartiennent en pleine propriété à la succession, sauf preuve contraire. L’extinction d’un usufruit, elle, ne donne lieu à aucun droit, local ou français.

Le droit civil reste par ailleurs national : la réserve héréditaire s’applique à Saint-Barthélemy. Une personne qui a deux enfants ne peut ainsi disposer librement que du tiers de ses biens.

Exemple : un enfant sur l’île, un autre en France

Prenons Hélène, domiciliée à Saint-Barthélemy depuis plus de cinq ans. Elle a deux enfants : Camille, qui a toujours vécu sur l’île, et Thomas, installé à Lyon depuis dix ans. Tous ses biens se trouvent sur l’île. Exemple simplifié, à titre d’illustration.

Hélène donne à Camille un terrain estimé à 1 000 000 €. Aucune donation n’a eu lieu entre elles depuis six ans.

1. Abattement en ligne directe : 1 000 000 € - 150 000 € = 850 000 € taxables.
2. Sans engagement de conservation : 850 000 € × 25 % = 212 500 € de droits.
3. Avec l’engagement de ne pas vendre pendant dix ans : 850 000 € × 0 % = 0 €.
4. Côté français : rien, car ni Hélène ni Camille ne sont domiciliées en France et le terrain n’y est pas situé.

Si Camille vend le terrain avant dix ans, les droits de l’acte d’origine deviennent exigibles, avec la pénalité.

Au décès d’Hélène, chaque enfant reçoit 800 000 € de biens.

• Camille ne paie rien : exonération locale, et aucun lien avec la France.
• Thomas ne paie rien à Saint-Barthélemy, mais il est taxé en France sur 800 000 € - 100 000 € = 700 000 €, au barème progressif de 5 % à 45 %.

La même succession coûte donc différemment selon le lieu de vie de chaque enfant.

Succession et donation : les erreurs fréquentes

• Croire que l’exonération locale protège un héritier qui vit en France.
• Se croire exonéré dès l’installation. Avant cinq ans, la succession reste française.
• Omettre la déclaration de succession au motif qu’aucun droit n’est dû.
• Donner les titres d’une société qui détient un immeuble en les croyant hors champ.
• Céder le bien donné avant dix ans.

Succession et donation : ce qu’il faut retenir

À Saint-Barthélemy, succession et donation sont taxées différemment : les biens qui relèvent de la fiscalité de l’île sont exonérés de toute imposition locale en cas de succession. Une déclaration de succession reste obligatoire, dans les six mois du décès survenu sur le territoire. Seules les donations d’immeubles situés sur l’île et de titres de sociétés qui en détiennent sont imposables localement : le taux de 25 % est ramené à 0 % pour le conjoint, les descendants, les ascendants et les collatéraux jusqu’au troisième degré si le donataire s’engage à ne pas céder le bien à titre onéreux pendant dix ans. La France taxe l’héritier ou le donataire qui y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années, biens de Saint-Barthélemy compris. Une transmission se prépare donc tôt, avec un conseil et un notaire.